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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 29
Versions de la disposition
29. Un véhicule à basse vitesse qui satisfait aux exigences applicables aux véhicules de catégorie M (véhicule passager) et aux véhicules de catégorie N (véhicule marchandise), selon le cas, en matière de composition et d’installation du vitrage prévues au Règlement numéro 43 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) intitulé «Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules» est réputé satisfaire aux exigences de la présente sous-section.
En vig.: 2017-07-19
29. Un véhicule à basse vitesse qui satisfait aux exigences applicables aux véhicules de catégorie M (véhicule passager) et aux véhicules de catégorie N (véhicule marchandise), selon le cas, en matière de composition et d’installation du vitrage prévues au Règlement numéro 43 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) intitulé «Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules» est réputé satisfaire aux exigences de la présente sous-section.
